De
HANDBALL
STATUTS
26 Juin 2004
STATUTS
Page
TITRE 1 : BUT ET COMPOSITION 3
TITRE 2 : L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 5
TITRE 3 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE 6
Section 1 : le Conseil d'Administration 6
Section 2 : le Président et le Bureau Directeur 8
Section 3 : les autres organes du Comité 9
TITRE 4 : DOTATIONS ET RESSOURCES ANNUELLES 9
TITRE 5 : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION 10
TITRE 6 : SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR 11
TITRE 1 : BUT ET COMPOSITION
ARTICLE 1
L'association dite "Comité Départemental de Handball de la Seine-et-Marne" fondée le 08 novembre 1972 a pour objet :
1) de rassembler toutes les associations sportives faisant pratiquer le handball sur le territoire de compétence défini par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et correspondant au département de la Seine-et-Marne.
2) d'organiser, de développer et de contrôler la pratique du handball sur le territoire ci-dessus défini.
3) d'entretenir toutes relations utiles avec les autorités de tutelle, le Comité Départemental Olympique et Sportif de la Seine-et-Marne et les collectivités territoriales départementales.
Le Comité Départemental de Handball de la Seine-et-Marne s'interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel.
Sa durée est illimitée.
Il a son siège 30, avenue Georges Pompidou à MELUN (77000) qui peut être transféré par décision du Conseil d'Administration.
Le Comité Départemental de Handball de la Seine-et-Marne a été déclaré à la Préfecture de la Seine-et-Marne le 08 novembre 1972 sous le numéro 278 (Journal Officiel du 29 novembre 1972).
ARTICLE 2
Le Comité Départemental se compose des associations sportives, constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et au chapitre II de la loi numéro 84.610 du 16 juillet 1984, affiliées à la Fédération Française de Handball et dont le siège social est situé sur le territoire de son ressort, défini à l’article 1.
Il comprend également :
1) à
titre individuel, des personnes physiques dont la candidature est agréée par le
Conseil d'Administration Départemental et auxquelles une licence est délivrée
par la Ligue d’appartenance
2) des membres d'honneur et des membres bienfaiteurs, titres décernés par le Conseil d'Administration Départemental à des personnes rendant ou ayant rendu des services reconnus au Comité Départemental.
ARTICLE 3
Les associations sportives affiliées contribuent au fonctionnement du Comité Départemental par :
1) le paiement d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration pour la saison sportive suivante.
2) la souscription d'abonnements au journal officiel départemental dont le nombre et le montant unitaire sont fixés par le Conseil d'Administration du Comité Départemental pour chaque saison sportive.
3) le paiement d'une part sur les licences dont le montant, variable en fonction des catégories d'âge et de la nature de la licence, est fixé chaque année par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration.
4) le paiement des droits d'engagement et de participation administrative aux diverses compétitions organisées par le Comité Départemental dont le montant est fixé chaque année par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration.
Les membres honoraires et les membres admis à titre individuel peuvent participer, également, financièrement au fonctionnement du Comité Départemental par le paiement d'une cotisation dont le montant est, au minimum, celui d'une licence délivrée aux pratiquants de plus de dix-sept ans.
ARTICLE 4
La qualité de membre du Comité Départemental se perd :
1) par la démission qui, s'il s'agit d'une personne morale, doit être décidée dans les conditions prévues par les statuts de la Fédération Française de Handball.
2) par la radiation prononcée selon les dispositions décrites par le Règlement Intérieur Fédéral, le Règlement Disciplinaire et le Règlement Disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage, pour non paiement de la participation financière au fonctionnement du Comité Départemental ou pour tout motif grave.
3) par le refus de reconduction d'affiliation prononcé par la Fédération Française de Handball, sur proposition du Comité Départemental, et après avis de la Ligue d’appartenance.
ARTICLE 5
Les sanctions disciplinaires applicables aux associations sportives affiliées, aux membres licenciés de ces associations et aux membres admis à titre individuel figurent dans le Règlement Disciplinaire Fédéral et doivent être choisies parmi les mesures ci-après :
- Avertissement
- Blâme
- Pénalités sportives
- Pénalités pécuniaires
- Suspension
- Révocation
- Radiation
- Inéligibilité à temps aux organismes dirigeants
Les procédures d'exercice du pouvoir disciplinaire à l'encontre des associations sportives affiliées à la Fédération Française de Handball, des membres licenciés de ces associations et des membres admis à titre individuel, sont fixées par le Règlement Intérieur de la Fédération Française de Handball et par le Règlement Disciplinaire Fédéral.
ARTICLE 6
Les moyens d'action du Comité Départemental sont :
1) l'organisation de compétitions sportives départementales et l'attribution de titres de champions départementaux.
2) la détection, la mise en place et la formation de sélections départementales en vue de compétitions ou de manifestations nationales organisées par les autres Comités Départementaux, les Ligues et la Fédération Française de Handball.
3) l'organisation de conférences, cours, colloques, stages, etc, ...
4) la publication d'un bulletin départemental d'informations officielles, de règlements et de documents techniques.
5) L'attribution de prix et récompenses en nature.
TITRE 2 : L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 7
L'Assemblée Générale du Comité Départemental se compose des associations sportives affiliées à la Fédération, ayant leur siège sur le territoire de compétence du Comité Départemental de Handball de la Seine-et-Marne.
Chaque association délègue à l'Assemblée Générale du Comité Départemental un représentant spécialement élu à cet effet.
Les votes par correspondance ne sont pas admis. Seuls les votes par procuration sont admis, à raison d’une procuration par représentant.
Chaque association dispose d'un nombre de voix défini de la façon suivante :
De 7 à 20 licenciés : l voix
De 21 à 50 licenciés : 2 voix
De 51 à 100 licenciés : 3 voix
De101 à 150 licenciés : 4 voix
De 151 à 200 licenciés : 5 voix
De 201 à 500 licenciés : 1 voix supplémentaire par 50 ou fraction de 50
De 501 à 1000 licenciés : 1 voix supplémentaire par 100 ou fraction de 100
Au delà de 1000 licenciés : 1 voix supplémentaire par 500 ou fraction de 500
Pour les licenciés "Evénementiel", le barème adopté est le suivant :
De 100 à 500 licenciés : 1 voix
Au-delà de 500 licenciés : 2 voix
Pour les licenciés "Découverte", le barème adopté est le suivant :
De 20 à 50 licenciés : 1 voix
Au-delà de 50 licenciés : 2 voix
ARTICLE 8
L'Assemblée Générale est convoquée par le Président du Comité Départemental. Elle se réunit au moins une fois par an à une date fixée par le Conseil d'Administration. En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par la moitié, au moins, des membres du Conseil d'Administration ou par un tiers des associations sportives affiliées, représentant au moins le tiers des voix.
L'ordre du jour est fixé par le Conseil d'Administration.
Son Bureau est celui du Conseil d'Administration.
L'Assemblée Générale ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, à sept jours, au moins, d'intervalle et délibère alors sans condition de quorum.
La politique générale propre au Comité Départemental doit répondre aux orientations spécifiques adoptées par l’Assemblée Générale Fédérale et déclinées par la Ligue d’appartenance.
Elle entend chaque année les rapports sur la situation morale et financière du Comité Départemental et sur la gestion du Conseil d'Administration.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget de l'exercice suivant.
Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour, notamment les projets définis par les Commissions Départementales et les propositions émanant des clubs.
Elle pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration et à l'élection du Président et du Vice-Président.
Peuvent assister à l'Assemblée Générale, avec voix consultative, les membres du Conseil d'Administration non représentants de leur club, les Cadres Techniques Fédéraux et les membres du Bureau Directeur de la Ligue d’appartenance, et, sous réserve de l'autorisation du Président, les agents rétribués du Comité Départemental.
L'Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans.
Le rapport moral, le rapport financier et le procès-verbal de l'Assemblée Générale sont adressés chaque année à la Fédération Française de Handball, à la Ligue d’appartenance, aux associations sportives affiliées, aux autorités de tutelle et aux partenaires institutionnels du Comité Départemental, notamment les collectivités territoriales correspondantes.
TITRE 3 :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
SECTION 1
: LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 9
9.1 - Le Comité Départemental de Handball de la Seine-et-Marne est administré par un Conseil d'Administration comprenant vingt quatre membres, qui exercent l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à l'Assemblée Générale ou à un autre organe du Comité Départemental.
Le mandat du Conseil d’Administration expire à la fin de la saison sportive de chaque année bissextile, année des Jeux Olympiques d’été.
9.2 - Les membres du Conseil d'Administration sont élus au
scrutin plurinominal, à bulletin secret, par l'Assemblée Générale, composée
selon les dispositions de l’article 7, à la majorité absolue au premier tour ou à la
majorité relative au deuxième tour, pour une durée de 4 ans.
Ils sont rééligibles.
9.3 - Peuvent seules être élues au Conseil d'Administration
des personnes majeures jouissant de leurs droits civiques, respectant les
conditions énoncées à l’article 14 des statuts de la Fédération Française de
Handball, licenciées à la Fédération Française de Handball et adhérentes d'une
association sportive dont le siège est situé sur le territoire du Comité
Départemental, ou, si elles sont membres à titre
individuel, domiciliées sur le territoire du Comité Départemental.
9.4 - Ne peuvent être élues au
Conseil d’Administration :
1) des personnes mineures
2) des personnes de
nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur
inscription sur les listes électorales
3) des
personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est
prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les
listes électorales
4) des
personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité
à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une
infraction à l’esprit sportif
9.5 - Le Conseil d'Administration doit comprendre :
1) au moins autant de membres féminins que le Comité Départemental compte de licenciées féminines éligibles par rapport à son effectif total, à raison d’un siège par tranche de 10 % entamée.
2) au moins un médecin
9.6 - En cas de vacance au sein du Conseil
d'Administration, il est pourvu au remplacement des membres intéressés lors de
la plus proche Assemblée Générale.
Les mandats des membres ainsi élus prennent fin à l'époque
où devait normalement se terminer le mandat des membres remplacés.
ARTICLE 10
L'Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Conseil d'Administration du Comité Départemental avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions suivantes :
1) L'Assemblée Générale doit être convoquée à cet effet sur la demande du tiers au moins de ses membres représentant au moins le tiers des voix.
2) La réunion de l'Assemblée Générale ne peut avoir lieu que quinze jours au moins et deux mois au plus tard après le dépôt de la demande au siège du Comité Départemental. Les deux tiers des membres de l'Assemblée Générale doivent être présents.
3) La révocation du Conseil d'Administration doit être votée au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs. Elle entraîne sa démission et le recours à de nouvelles élections dans le délai maximum de deux mois.
ARTICLE 11
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président, sauf exception ou convocation extraordinaire, trois fois par an et chaque fois que la demande en est formulée par le tiers, au moins, de ses membres.
La présence de la moitié, au moins, de ses membres, dont le Président ou le Vice-président, est nécessaire pour la validité de ses délibérations.
Les Cadres Techniques fédéraux et les membres du Bureau Directeur de la Ligue d’appartenance assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration sur invitation du Président. Les agents rétribués peuvent également assister aux séances avec voix consultative, s'ils y sont autorisés par le Président.
Peuvent également être invitées les personnes dont les compétences apportent au Conseil d'Administration les éclaircissements utiles à une prise de décision.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général et conservés au siège du Comité Départemental.
Tout membre du Conseil d'Administration qui a, sans cause valable, manqué à trois séances consécutives, est soumis aux dispositions de l'article 28 du Règlement Intérieur.
En cas de démission collective de plus de la moitié des membres, l'Assemblée Générale est convoquée dans un délai ne pouvant excéder trente jours pour pourvoir au remplacement des membres démissionnaires.
ARTICLE 12
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir de rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des
remboursements de frais sont possibles en conformité avec les procédures fixées
par le règlement financier de la Fédération Française de Handball.
ARTICLE 13
Dès
l'élection du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale élit le Président
du Comité Départemental et le Vice-Président.
Le Président et le Vice-président sont élus parmi les membres du Conseil d'Administration sur proposition de celui-ci.
Ils sont élus au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs.
Les mandats du Président et du Vice-président prennent fin avec celui du Conseil d'Administration.
ARTICLE 14
Après l'élection du Président et du Vice-président par l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration élit en son sein, au scrutin secret, un Bureau Directeur dont la composition est définie par le Règlement Intérieur et qui comprend au moins, en dehors du Président et du Vice-président, un Secrétaire Général et un Trésorier Général.
Le mandat du Bureau Directeur prend fin avec celui du Conseil d'Administration.
ARTICLE 15
Le Président du Comité Départemental ou, à défaut le Vice-président, dirige les Assemblées Générales, les réunions du Conseil d'Administration et du Bureau Directeur.
Il ordonnance les dépenses.
Il représente le Comité Départemental dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur du Comité Départemental. Toutefois, la représentation du Comité Départemental en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.
ARTICLE 16
En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, autre que l’application de la procédure décrite à l’article 16 des Statuts de la Fédération Française de Handball, les fonctions du Président sont exercées provisoirement par un membre du Bureau Directeur, élu au scrutin secret par le Conseil d'Administration du Comité Départemental, en application de la procédure prévue à l’article 19 des Statuts fédéraux.
L'élection d'un nouveau Président intervient nécessairement au cours de la plus proche Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration complété au préalable le cas échéant.
La durée de son mandat est celle restant à courir de son prédécesseur.
ARTICLE 17
Le Conseil d'Administration institue des Commissions Départementales dont la liste figure au Règlement Intérieur du Comité, comprenant, dans la mesure du possible, celles dont la création est prévue par la Fédération Française de Handball, et toute autre dont la mise en place deviendrait nécessaire.
Leurs missions sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Départemental.
Les Présidents des Commissions sont obligatoirement des membres du Conseil d'Administration.
ARTICLE 18
Le Conseil d'Administration institue tout autre organe dont la mise en place deviendrait nécessaire au bon fonctionnement du Comité Départemental.
TITRE
4 : DOTATIONS ET RESSOURCES ANNUELLES
ARTICLE 19
La dotation comprend :
1) les locaux nécessaires au fonctionnement du Comité Départemental.
2) les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat en ait été autorisé par l'Assemblée Générale.
3) la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement du Comité Départemental.
ARTICLE 20
Les ressources annuelles du Comité Départemental de Handball de la Seine-et-Marne comprennent :
1) le revenu de ses biens
2) la contribution financière de ses membres à son fonctionnement
3) le produit financier des manifestations
4) les subventions de l'État, des collectivités locales et des établissements publics
5) les produits des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l'exercice
6) les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente.
7) le produit des rétributions perçues pour services rendus.
ARTICLE 21
La comptabilité du Comité Départemental est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.
Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.
Elle est communiquée à la Ligue d’appartenance et à la Fédération Française de Handball conformément aux règlements en vigueur.
TITRE
5 : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
ARTICLE 22
1) Les statuts du Comité Départemental ne peuvent être modifiés, après approbation de la Fédération Française de Handball, que par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration ou sur proposition du tiers, au moins, des membres dont se compose l'Assemblée Générale, représentant, au moins, le tiers des voix.
2) Dans l'un ou l'autre cas, la convocation accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modification est adressée aux associations sportives affiliées, au moins quinze jours avant la date prévue par l'Assemblée Générale.
3) Les modifications des Statuts ne peuvent être adoptées que si la moitié, au moins, de ses membres, représentant, au moins, la moitié des voix sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion. L'Assemblée Générale statue, alors, sans conditions de quorum.
4) Dans tous les cas, les Statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.
ARTICLE 23
L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution du Comité Départemental que si elle est convoquée spécialement à cet effet.
Elle se prononce dans les conditions prévues au troisième et quatrième alinéa de l'article 22 ci-dessus.
La dissolution du Comité Départemental peut intervenir également sur décision de l'Assemblée Générale Fédérale.
ARTICLE 24
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du Comité Départemental. L'actif net revient à la Fédération Française de Handball.
ARTICLE 25
Les délibérations de l'Assemblée Générale, concernant la modification des Statuts, la dissolution du Comité Départemental et la liquidation de ses biens, sont adressées sans délai à la Fédération Française de Handball, sous couvert de la Ligue d’appartenance.
TITRE 6 :
SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTÉRIEUR
ARTICLE 26
Les Statuts du Comité Départemental de Handball de la Seine-et-Marne et les modifications qui peuvent y être envisagées sont soumis pour approbation à la Fédération Française de Handball et à la Ligue d’appartenance huit semaines avant la tenue de l'Assemblée Générale avant d'y être présentés.
À défaut de respecter cette disposition, les Statuts seraient de nul effet.
Le Président du Comité Départemental, ou son délégué, fait connaître dans les trois mois à la Préfecture du Département de la Seine-et-Marne où elle a son siège :
- Les modifications aux présents statuts
- Le changement du titre de l'Association
- Le transfert du siège social
- Les changements survenus au sein du Conseil d'Administration
Les documents
administratifs du Comité Départemental et ses pièces de comptabilité sont tenus à la disposition de la
Fédération Française de Handball, de la Ligue d’appartenance et des autorités
de tutelle.
ARTICLE 27
Le Règlement Intérieur du Comité Départemental est préparé par le Conseil d'Administration et adopté par l'Assemblée Générale.
Le Règlement Intérieur du Comité Départemental et les modifications qui peuvent y être envisagées sont soumis à l'approbation de la Ligue d’appartenance huit semaines avant l'Assemblée Générale départementale avant d'y être présentés.
Dans les quinze jours qui suivent la réception du règlement ou des modifications, la Ligue d’appartenance doit notifier au Comité Départemental ses remarques éventuelles ou son opposition motivée.
ARTICLE 28
Tout litige entre la Ligue d’appartenance et le Comité Départemental de Handball de la Seine-et-Marne, relatif à la rédaction des Statuts et du Règlement Intérieur départemental, sera soumis, pour décision, à la Commission Nationale des Statuts et de la Réglementation.
Les présents
Statuts ont été adoptés par l'Assemblée Générale tenue à MONTEREAU (77130), le 26
juin 2004.
Le Président, Le Secrétaire général,