De HANDBALL

RÈGLEMENT INTERIEUR

26 Juin 2004

RÈGLEMENT INTERIEUR

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I - Assemblée Générale 3

A - Organisation 3

B - Préparation 3

C - Ordre du Jour 3

D - Contrôle financier 4

E - Élections 4

F - Décisions de l'Assemblée Générale - Procès verbal 5

II - Assemblée Générale Extraordinaire 5

III - Le Conseil d'Administration 5

IV - Le Bureau Directeur 6

V - Les Commissions Départementales 8

VI - Modalités de prise de décision 9

VII - Procédures de révocation d’un membre élu 10

VIII - Examen des litiges et exercice du pouvoir disciplinaire 10

IX - Récompenses 10

X - Cartes départementales 11

XI - Modifications du Règlement Intérieur 11

I - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

A - ORGANISATION

ARTICLE 1

L'Assemblée Générale Départementale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par l'article 8 des Statuts du Comité Départemental de Handball de la Seine-et-Marne.

Elle est composée conformément à l'article 7 de ces mêmes statuts.

Elle est présidée par le Président du Comité Départemental. En cas d'absence, la présidence est assurée par le Vice-président ou, à défaut, par le doyen d'âge du Bureau Directeur.

Seules les associations sportives affiliées, en règle avec la trésorerie du Comité Départemental, peuvent prendre part aux délibérations.

B - PRÉPARATION

ARTICLE 2

1 - La convocation à l'Assemblée Générale Départementale doit être adressée, au moins, un mois avant la date fixée.

2 - Toute proposition de modification aux Statuts et Règlements doit parvenir par écrit au Comité Départemental au moins six semaines avant la date fixée pour l’Assemblée Générale.

3 - Toute proposition d'ordre administratif, financier ou sportif, émanant d’une association sportive, doit parvenir par écrit au Comité six semaines avant la date de l'Assemblée Générale pour être examinée par les organismes départementaux compétents et être inscrite à l'ordre du jour.

4 - Tout vœu allant à l'encontre des dispositions d'un article des règlements existants doit être motivé et accompagné, sous peine de nullité, d'une proposition de modification.

5 - Les éventuels appels de candidature à un poste au Conseil d'Administration sont joints aux convocations. Dans ce cas, l’imprimé officiel de dépôt de candidature est annexé (Annexe I).

6 – Toute question diverse non parvenue six semaines avant la date de l’Assemblée Générale ne peut être examinée par celle-ci.

C - ORDRE DU JOUR

ARTICLE 3

L'ordre du jour est envoyé à la Fédération Française de Handball, à la Ligue d’appartenance, aux associations sportives affiliées, aux membres du Conseil d'Administration et aux autorités de tutelle, au moins quinze jours avant la date fixée. En annexe, sont jointes les pièces suivantes : la liste des candidats (si une élection est prévue) et un mandat en blanc destiné au représentant du club intéressé portant le nombre de voix dont il dispose (Annexe II).

Il comporte au moins et obligatoirement les points suivants :

1) Appel des délégués.

2) Adoption du Procès Verbal de la dernière Assemblée Générale

3) Présentation et vote du rapport moral

4) Présentation et vote du rapport financier

5) Présentation du rapport des vérificateurs aux comptes

6) Présentation et vote des rapports des diverses Commissions

7) Élections (suivant les articles 7 et 9 des Statuts), s'il y a lieu

8) Élection du Président et du Vice-président (suivant les articles 13 et 16 des Statuts),

9) Examen des vœux proposés par les associations sportives affiliées et le Conseil d'Administration.

10) Vote du budget

Tout vœu qui entraîne des dépenses supplémentaires doit être, sous peine de nullité, accompagné de propositions de recettes compensatrices.

Tout vœu allant à l’encontre d’un article des règlements existants doit être motivé et accompagné d’une proposition de modification sous peine de nullité.

Les vœux repoussés à une Assemblée Générale ne peuvent être présentés à l'Assemblée Générale suivante.

D - CONTRÔLE FINANCIER

ARTICLE 4

L'Assemblée Générale élit deux vérificateurs aux comptes et deux remplaçants, pris en dehors du Conseil d'Administration, dont le mandat expire l'année suivante avec le vote de l'Assemblée Générale sur la gestion financière. Ils ne peuvent être désignés plus de trois années consécutives.

Les vérificateurs aux comptes sont convoqués, au moins, quinze jours avant la date fixée par le Bureau Directeur pour la vérification des comptes.

Cette vérification se fait, au plus tard, huit jours avant l'Assemblée Générale.

ARTICLE 5

Les vérificateurs aux comptes examinent tous les comptes de l'exercice clos à la date fixée par les Statuts et toutes les pièces comptables nécessaires pour leur contrôle et pour la préparation de leur rapport.

Ils lisent leur rapport devant l'Assemblée Générale, ils ne peuvent proposer que des modifications à la technique comptable après avoir consulté le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier Général du Comité Départemental.

E - ÉLECTIONS

ARTICLE 6

Les membres du Conseil d’Administration du Comité sont élus au scrutin plurinominal à deux tours.

6.1 - Déclaration de candidature :

a) Toute nouvelle candidature (ou tout renouvellement de candidature) au Conseil d'Administration du Comité Départemental est présentée individuellement par écrit (Annexe I) et doit parvenir au siège du Comité Départemental, au moins quatre semaines avant la date fixée pour l'Assemblée Générale.

b) Les membres du Conseil d'Administration sont élus dans les conditions définies à l'article 9 des Statuts du Comité Départemental.

c) Les candidats figurent sur une liste unique où les noms sont classés par ordre alphabétique et portent éventuellement en regard la mention "membre sortant" et l'indication de leurs fonctions électives dans le mouvement sportif.

d) Sur la liste des candidats sont mentionnées les candidatures prévues à l'article 9 des Statuts, correspondant aux sièges à pourvoir réservées aux féminines et au médecin.

6.2 - Attribution des sièges :

Au premier tour, sont élus les candidats qui ont obtenu la majorité absolue.

Au deuxième tour, les candidats sont élus à la majorité relative dans l’ordre décroissant des suffrages. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Tout siège non attribué reste vacant jusqu'à la plus proche Assemblée Générale.

6.3 - Commission de contrôle des opérations électorales :

a) Tout litige relatif à la déclaration de candidature ou au déroulement de l’élection est traité par la commission de contrôle des opérations électorales, prévue à l’article 24.1 des statuts de la Fédération, décidant en premier et dernier ressort.

Les décisions de la commission de contrôle des opérations électorales concernant les contentieux relatifs à l’élection sont exécutoires dés leur prononcé.

b) La commission de contrôle des opérations électorales doit obligatoirement être convoquée à l’Assemblée Générale élective.

Aucun de ses membres ne peut être retenu comme scrutateur.

La composition de la commission de contrôle des opérations électorales, telle que prévue à l’article 24.1 des statuts de la Fédération, doit être validée au moins 21 jours avant la date prévue des élections.

c) Ne peuvent être membres de la commission de contrôle des opérations électorales les candidats inscrits sur la liste proposée au vote de l’Assemblée Générale.

d) Pour étudier valablement les litiges, la commission de contrôle des opérations électorales doit comporter au moins trois de ses membres, dont son Président.

e) La commission de contrôle des opérations électorales statue dans les plus brefs délais, la procédure d’examen des litiges ne s’applique pas.

La commission de contrôle des opérations électorales s’assure du contradictoire, des droits de la défense et sa décision doit être motivée.

Les modalités applicables à cette procédure particulière font l’objet d’une information diffusée en même temps que l’appel à candidature.

f) Si des cas de fraude sont constatés avant, pendant ou après l’élection du Conseil d’Administration, un dossier est constitué par le président de la commission de contrôle des opérations électorales et transmis à la Commission de Discipline qui statuera suivant les dispositions du règlement disciplinaire fédéral.

F - DÉCISIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - PROCÈS VERBAL

ARTICLE 7

Le Président de séance dirige les débats et les délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées par les délégués présents au moment du vote, sous réserve que le quorum défini à l'article 8 des Statuts subsiste.

Tout représentant de club, n'assistant pas à l'Assemblée Générale jusqu'à son terme, sera considéré comme absent et son club pénalisé selon les dispositions en vigueur.

Les procès-verbaux des séances sont signés par le Président et le Secrétaire Général et diffusés selon les modalités prévues dans ce même article 8 des Statuts du Comité Départemental.

II - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

ARTICLE 8

Une Assemblée Générale Extraordinaire se réunit chaque fois que la demande en est faite :

- Soit par les deux tiers des membres du Conseil d'Administration du Comité Départemental

- Soit par le tiers, au moins, des associations sportives affiliées dont se compose l'Assemblée Générale représentant au moins le tiers des voix (chiffre correspondant à la dernière Assemblée Générale Ordinaire)

Dans les deux cas, l'Assemblée Générale Extraordinaire se réunit dans le mois qui suit le dépôt de la demande, à une date fixée par le Bureau Directeur.

L'ordre du jour est communiqué à la Ligue d’appartenance, aux membres du Conseil d'Administration, aux associations sportives affiliées, au moins quinze jours avant cette date.

III - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 9

Le Conseil d'Administration, élu dans les conditions définies à l'article 9 des Statuts du Comité Départemental et à l'article 6 du Règlement Intérieur, est responsable de son mandat devant l'Assemblée Générale.

ARTICLE 10

Il se réunit au moins trois fois par an, conformément à l'article 11 des Statuts.

Les membres du Conseil d'Administration sont convoqués au moins deux semaines avant la date fixée et reçoivent l'ordre du jour établi par le Président en accord avec le Bureau Directeur.

Les Cadres Techniques Fédéraux et les membres du Bureau Directeur de la Ligue d’appartenance assistent avec voix consultative à ces réunions sur invitation du Président.

Les agents rétribués du Comité Départemental peuvent aussi assister aux séances avec voix consultative sur autorisation du Président.

Peuvent également être invitées les personnes dont les compétences apportent au Conseil d'Administration les éclaircissements utiles à une prise de décision.

ARTICLE 11

Le Conseil d'Administration met en place la politique générale définie par l'Assemblée Générale en concordance avec le projet fédéral et celui de la Ligue d’appartenance.

Il délibère sur la gestion du Bureau Directeur et sur le fonctionnement des Commissions Départementales qu'il a institués.

Les procès-verbaux de séance du Conseil d'Administration, signés par le Président et le Secrétaire Général, sont communiqués aux associations sportives affiliées, à la Ligue d’appartenance et aux membres du Conseil d'Administration.

ARTICLE 12

Le remboursement éventuel des frais de déplacement des membres du Conseil d’Administration s'effectue dans les conditions prévues par l'article 12 des Statuts du Comité Départemental.

IV - LE BUREAU DIRECTEUR

ARTICLE 13

Le Bureau Directeur élu dans les conditions prévues à l'article 14 des Statuts, se compose, en dehors du Président, au minimum des membres suivants :

- Un Secrétaire Général

- Un Trésorier Général

- Un Vice-président

Lors de ses réunions, le Bureau Directeur peut y associer, avec voix délibérative, tout membre du Conseil d'Administration, notamment les Présidents des Commissions Départementales.

Les Cadres Techniques Fédéraux peuvent assister aux réunions du Bureau Directeur avec voix consultative, sur invitation du Président.

ARTICLE 14

Le Président du Comité exerce ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 15 des Statuts du Comité Départemental. En cas de besoin, il peut déléguer certaines de ses attributions au Vice-président ou à tout autre membre du Bureau Directeur nommément désigné. Ce dernier le remplace en cas d'empêchement ou d'absence.

Le Secrétaire Général est responsable du personnel du Comité Départemental et de sa gestion devant le Conseil d'Administration. Il assure également la gestion administrative du Comité Départemental et en rend compte au Président, au Bureau Directeur et au Conseil d'Administration. Il présente chaque année un rapport moral à l'Assemblée Générale.

Le Trésorier Général conserve les fonds appartenant au Comité Départemental jusqu'à concurrence de cent cinquante euros, le surplus est déposé dans une banque ou sur un compte courant postal.

Les règlements sont effectués soit avec la signature du Président soit avec celle du Trésorier Général. Il ne peut y avoir de retraits de fonds.

Les engagements de dépenses sont obligatoirement visés par le Président et le Trésorier Général. Le Trésorier Général présente chaque année à l'Assemblée Générale un rapport sur la situation financière du Comité Départemental.

ARTICLE 15

Le Bureau Directeur a dans ses attributions, dans le cadre des Règlements Fédéraux :

1) L'approbation de la composition et du Règlement Intérieur des Commissions Départementales

2) L'approbation des Règlements Particuliers et des actions diverses élaborées ou étudiées par les Commissions Départementales

3) L'enregistrement des démissions et des propositions de radiation

4) L'application des Statuts et Règlements de la Fédération Française de Handball

5) L'application de toute mesure d'ordre général de sa compétence

6) L'expédition des affaires courantes.

Le Bureau Directeur est seul qualifié pour correspondre avec la Fédération Française de Handball, sous couvert de la Ligue d’appartenance.

ARTICLE 16

Le Bureau Directeur se réunit tous les deux mois et plus souvent si nécessaire, sur convocation du Président.

Un Bureau Directeur élargi aux Présidents de Commissions et à toute personne invitée se réunit selon les nécessités, sur convocation du Président.

ARTICLE 17

La présence d'au moins trois de ses membres, dont le Président ou le Vice-président, est nécessaire pour la validité des délibérations du Bureau Directeur.

ARTICLE 18

Tout membre du Bureau Directeur qui a, sans excuse valable, manqué à trois réunions consécutives, est soumis à la procédure décrite à l'article 28 du présent Règlement Intérieur.

Son remplacement est effectué lors de la plus proche réunion du Conseil d'Administration dans les conditions définies à l'article 14 des Statuts de la Fédération Française de Handball.

V - LES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES

ARTICLE 19

Les Présidents des Commissions Départementales sont élus par le Conseil d'Administration parmi ses membres.

ARTICLE 20

Les Commissions Départementales, dans la mesure du possible, sont les suivantes :

1) Commission d'Organisation des Compétitions

2) Commission d'Arbitrage

3) Commission Technique, de Développement et de Promotion

4) Commission des Statuts et de la Réglementation (Équipements, Obligations, Qualification)

5) Commission Médicale

6) Commission des Finances

7) Commission de Discipline

8) Commission des Réclamations et Litiges

ARTICLE 21

Après l'élection des Présidents de Commission, les membres des Commissions sont désignés par le Bureau Directeur sur proposition des Présidents des Commissions.

La durée du mandat des membres des Commissions est identique à celle du mandat des Présidents de Commission.

Une Commission doit comporter au minimum trois membres.

Sauf dispositions particulières, validées par la Ligue d’appartenance, après accord de la Fédération Française de Handball, la majorité des membres d'une Commission ne peut appartenir au Conseil d'Administration du Comité ni être liée à lui par un lien contractuel autre que celui résultant de leur adhésion.

Les membres des Commissions départementales sont choisis en raison de leur compétence dans le domaine considéré. En particulier, les membres de la Commission de discipline sont choisis en raison de leurs compétences d'ordre juridique et déontologique.

Les Commissions ne peuvent être composées uniquement de membres issus d'un même club.

ARTICLE 22

Les Commissions élaborent leur règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du Bureau Directeur.

Ce règlement intérieur prévoit au moins :

1) les missions et les pouvoirs de la Commission,

2) le nombre maximum de membres,

3) la périodicité des réunions,

4) les différentes formations sous lesquelles la commission peut siéger,

5) le quorum nécessaire pour la validité des délibérations.

6) les procédures d'exclusion d'un membre

ARTICLE 23

Tous les membres d'une Commission sont convoqués au moins deux fois par an, et chaque fois que nécessaire sur convocation du Président de Commission.

ARTICLE 24

Les Présidents des Commissions élaborent chaque année un budget prévisionnel de fonctionnement.

Lorsque ce budget est adopté par l'Assemblée Générale, les Présidents des Commissions deviennent responsables de l'exécution de leur budget et doivent en respecter l'esprit et les limites.

Seule une décision du Conseil d'Administration peut autoriser un Président de Commission à engager des dépenses supplémentaires.

ARTICLE 25

Les Commissions reçoivent délégation du Conseil d'Administration pour délibérer et prendre toutes décisions dans les domaines qui les concernent.

Les Commissions rendent compte de leurs actions au Bureau Directeur et au Conseil d'Administration.

La compétence des Commissions Départementales dans le domaine de l'examen des litiges et de l'exercice du pouvoir disciplinaire est définie à l’article 29 du présent Règlement Intérieur.

ARTICLE 26

En cas de litige sur l'interprétation d'un texte, les Commissions, dans leur domaine, et le Bureau Directeur en dernier ressort, sont habilités à statuer.

En cas de défaillance d'une Commission, le Bureau Directeur peut se substituer à celle-ci jusqu'à la plus proche réunion du Conseil d'Administration qui statue.

VI - MODALITÉS DE PRISE DE DÉCISION

ARTICLE 27

Lors des réunions du Conseil d'Administration, du Bureau Directeur et des Commissions, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées par les membres présents, sous réserve que le quorum défini pour chacune de ces instances soit respecté.

A défaut de quorum, une nouvelle réunion devra se tenir dans le délai maximum d'un mois. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de membres présents.

Dans toutes délibérations et en cas de partage égal des voix, celle du Président de l'instance concernée est prépondérante (sauf en ce qui concerne l'élection des membres du Bureau Directeur par le Conseil d'Administration).

Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas admis.

En cas de situation exceptionnelle, le Président du Comité Départemental peut procéder à une consultation écrite ou téléphonique des membres du Conseil d'Administration ou du Bureau Directeur.

VII – PROCÉDURES DE RÉVOCATION D’UN MEMBRE ÉLU

ARTICLE 28

Les membres du Bureau Directeur, du Conseil d’Administration et des Commissions, à l'exception de leurs Présidents, qui sont absents sans motif valable durant trois séances consécutives, peuvent être révoqués de ces instances.

Cette sanction est votée par ces différentes instances, saisies par convocation de leur Président.

L'intéressé est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception et peut présenter sa défense, par écrit ou oralement.

L'instance apprécie souverainement, le cas échéant, la pertinence du motif d'absence allégué par l'intéressé.

La décision de révocation est exécutoire dès son prononcé. Elle est susceptible d'appel selon les dispositions prévues par le règlement disciplinaire fédéral.

VIII - EXAMEN DES LITIGES ET EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE

ARTICLE 29

Les procédures liées à l'examen des litiges et à l'exercice du pouvoir disciplinaire sont décrites respectivement dans les fascicules «Règlement des litiges » et « Règlement disciplinaire » édités par la Fédération Française de Handball.

Elles s’appliquent intégralement à l’ensemble des dossiers correspondants, relevant de la compétence des Comités, et en sont l’unique référence pour leur traitement.

IX - RECOMPENSES

MEDAILLES DU COMITE

ARTICLE 30

Le Comité Départemental peut attribuer, pour services rendus à la cause du Handball, trois catégories de récompenses :

- Médaille de bronze

- Médaille d'argent

- Médaille d’or

ARTICLE 31

Les propositions d'attribution annuelle sont formulées par le Président du Comité Départemental après accord du Conseil d'Administration, en fonction d'un contingent qui ne peut excéder trois médailles de bronze, deux médailles d'argent et une médaille d'or.

ARTICLE 32

Sauf cas exceptionnel, la première récompense attribuée est la médaille de bronze, la deuxième la médaille d'argent, la troisième la médaille d'or.

Sauf cas exceptionnel, une promotion ne peut être envisagée qu'au moins quatre ans après l'attribution de la précédente.

ARTICLE 33

La remise des récompenses est effectuée chaque année à l'occasion de l'Assemblée Générale du Comité Départemental.

X - CARTES DEPARTEMENTALES

ARTICLE 34

Le Comité Départemental de Handball de la Seine-et-Marne est habilité à délivrer des cartes permettant d'assister gratuitement aux manifestations officielles de Handball, relevant de sa compétence, organisées sur le territoire du Comité Départemental.

Ces cartes sont nominatives, comportent une photographie du bénéficiaire et sont régulièrement validées au moment de leur utilisation.

Le Comité Départemental se réserve le droit, pour des manifestations à caractère exceptionnel, d'exiger que les titulaires de ces cartes, et sur présentation de celles-ci, retirent une invitation en un lieu fixé. La même procédure sera appliquée à la demande de l'organisateur d'une manifestation à caractère exceptionnel.

XI - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 35

Seules les délibérations de l'Assemblée Générale peuvent apporter des modifications au présent règlement intérieur.

Le présent règlement intérieur a été adopté par l'Assemblée Générale du Comité Départemental de Handball de la Seine-et-Marne qui s'est tenue le 26 Juin 2004 à Montereau (77130).

Le Président, Le Secrétaire Général,

(Annexe I)

COMITÉ DEPARTEMENTAL DE HANDBALL DE LA SEINE-et-MARNE

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU : ..................................

CANDIDATURE au CONSEIL d'ADMINISTRATION

(A présenter au Secrétariat du Comité avant le ................)

Je soussigné(e),

Nom : Prénom :

Adresse personnelle :

Date et lieu de naissance :

Profession :

Membre du club : ou Membre individuel :

Licencié(e) à la Fédération Française de Handball sous le n° :

déclare être candidat à un poste au Conseil d'Administration du Comité Départemental de Handball de la Seine-et-Marne , lors des élections prévues à l'Assemblée Générale.

Date :

Nom du Président du Club :

Signature du Président du Club, Signature du candidat,

(Annexe II)

COMITÉ DEPARTEMENTAL DE HANDBALL DE LA SEINE-et-MARNE

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU : ..................................

CLUB : ..................................................................................

Je soussigné ...........................................................................

Président Général du Club suscité donne pouvoir

A Mr, Mme, Mlle (Nom et Prénom) ………………………………………………………...

Licencié(e) à la Fédération Française de Handball sous le n° ………………………………

Pour prendre part, en mes lieux et place, aux délibérations et votes pouvant survenir au cours de l'Assemblée Générale du Comité Départemental de Handball de la Seine-et-Marne,

Réunie le (date) …..……………………………

A (lieu) ………………………………………..

Fait à ………………………………………….

Le ……………………………………………..

Signature,

Nombre de licenciés du club : …..

Nombre de voix dont dispose le représentant du club : …..

Ce mandat doit obligatoirement être en possession de la personne représentant le club lors de l'Assemblée Générale.